(Code de commerce, art. R. 822.61 et A. 822-28-1 à 19 ; Arrêté du 20/02/2018 modifiant l’arrêté du 19/12/2008)

> Consacrer au moins 120 h par période suivie de 3 ans
> Dont au moins 20 h chaque année
> Appréciation de ce suivi lors du contrôle de qualité.

Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l’année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par le Haut Conseil.

Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six années.

L’obligation de formation professionnelle continue du Commissaire aux Comptes est satisfaite :

• Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d’autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
• Par l’assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
• Par la conception ou l’animation de formations, de colloques, de conférences ou d’enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
• Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;
• Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois années consécutives ;
• Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l’article L. 822-4.

… DE CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE
Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise
de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)
L’Expert-Comptable s’assure que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la
nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux articles…

… DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
(Arrêté du 19/12/2008)
Le Commissaire aux Comptes veille à la compétence de ses collaborateurs.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

La nouvelle règlementation sur la formation professionnelle a institué un Compte Personnel de Formation (CPF) : ouvert depuis le
1er janvier 2015, pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, à partir de 16 ans et jusqu’à la retraite. Le CPF remplace le droit
individuel à la formation (DIF) et devient un outil majeur pour le droit à la formation qualifiante. http://www.moncompteformation.gouv.fr/.